BUSINESS IMMIGRATION

Nous vous accompagnons dans vos démarches pour obtenir le droit de vous installer en Belgique pour des raisons professionnelles. 

LE PERMIS UNIQUE

À partir du 03/01/2019, le ressortissant de pays tiers qui souhaite travailler en Belgique plus de 90 jours doit introduire auprès de la Région compétente, par le biais de son employeur, une demande unique valant demande d'autorisation de travail et demande d'autorisation de séjour.

Si l'autorisation de travail et l'autorisation de séjour sont accordées, respectivement par la Région et par l'Office des étrangers, le ressortissant de pays tiers recevra un document unique attestant qu'il est autorisé à séjourner plus de 90 jours en Belgique pour y travailler (permis unique).

Tous les titres de séjour délivrés par la Belgique à partir du 03/01/2019 porteront une mention relative à l'accès au marché du travail. Il y a trois mentions :

  • « Marché du travail : limité » ;

  • « Marché du travail : illimité » ;

  • « Marché du travail : non ».

LE PERMIS B

Le permis de travail de type B ne disparait cependant  pas totalement.

Les ressortissants de pays tiers suivants restent soumis à la règlementation sur l'occupation des travailleurs étrangers (permis de travail B ou dispense) :

  • ceux qui se rendent en Belgique pour y travailler moins de 90 jours ;

  • les jeunes au pair ;

  • les chercheurs avec une convention d'accueil ;

  • les travailleurs hautement qualifiés (carte bleue européenne) ;

  • les travailleurs qui font l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (directive 2014/66/UE du 15/05/2014) ;

  • les travailleurs saisonniers ;

  • les stagiaires, quand la Région compétente est la Région flamande.

La demande s'introduit alors auprès de la Région concernée.

 

Il est assez facile d’obtenir un permis B lorsque vous êtes titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, universitaire (ou assimilé), d’un grade bachelier ou master et délivré par un établissement public reconnu par la communauté française. 

INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE PERMIS UNIQUE

La demande d'autorisation de travail vaut demande d'autorisation de séjour.

Le ressortissant de pays tiers introduit cette demande, par le biais de son employeur, auprès de la Région compétente. 

Les conditions et les modalités d'introduction de la demande sont déterminées par la Région compétente et expliquées sur son site.

OU INTRODUIRE LA DEMANDE?

Le ressortissant de pays tiers qui se trouve à l'étranger et ne dispose pas d'un titre de séjour en Belgique doit introduire sa demande de permis unique après du poste diplomatique belge compétent.

Le ressortissant de pays tiers qui est autorisé à séjourner en Belgique pour une période n'excédant pas 90 jours, ou pour une période de plus de 90 jours, peut introduire sa demande durant son séjour.

 

DECISION

L'Office des étrangers et la Région traitent la demande de manière conjointe, et prennent une décision sur la matière qui les concerne.

 

LA CARTE PROFESSIONNELLE 

 

Par contre, si vous souhaitez exercer une activité professionnelle indépendante sur le territoire belge, en qualité de personne physique ou de mandataire d'une société ou d'une association, que ce mandat soit ou non rémunéré, vous devrez demander et obtenir une carte professionnelle en Belgique. 

 

Une carte professionnelle est un titre qui permet à un étranger d’exercer une activité en qualité d’indépendant en Belgique. 

 

Vous devrez faire valoir les conditions suivantes: 

  • le respect des obligations réglementaires et spécialement de celles qui concernent l’activité 

 

  • L’intérêt, en termes d’utilité économique, que représente l’activité économique pour la région compétente. 

 

La demande s’introduit: 

  • auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence 

 

  • OU, auprès du guichet d'entreprise agréé de votre choix, seulement s'il dispose d'une attestation d'immatriculation modèle A, « ou d’un certificat d’inscription au registre des étrangers » en ordre de validité. 

 

Le délai de traitement d’une telle demande est d’environ 2 mois. Par ailleurs, lorsque l'administration octroie une carte professionnelle en Belgique, elle est généralement octroyée la première fois pour une durée d'un an. Par la suite, la carte peut être renouvelée directement sur le territoire Belge, et généralement, elle est alors octroyée pour une période de 2 ans lors des renouvellements.

Cadre d'entreprise

 

Vous êtes cadre d’entreprise. Il vous est possible d’effectuer une demande de carte professionnelle tout en bénéficiant du « régime spécial d’imposition des étrangers ». 

 

Les intéressés, qui sont censés avoir la qualité de non-résidents du Royaume, ne sont imposables que sur la base des rémunérations qui correspondent à leurs prestations effectuées en Belgique, ainsi que sur leurs autres revenus de source belge. Ainsi, toute activité exercée à l’étranger ne sera pas taxée. 

 

De plus, certaines indemnités payées par l’employeur au cadre étranger ne constituent pas une rétribution imposable, mais sont considérées comme des “dépenses propres à l’employeur”.

 

Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, vous devrez faire valoir les conditions suivantes:

 

1.  Posséder une autre nationalité que la nationalité belge,

 

2. L'intéressé doit être cadre de l'entreprise. Cela signifie que la fonction exercée se caractérise par un niveau de compétence et de responsabilité élevé,

 

3. L'emploi en Belgique doit être de nature temporaire. La nature temporaire de l'emploi doit nécessairement être étayée par une série de données précises et concordantes, ayant aussi bien trait à la situation individuelle du cadre concerné qu'à la nature de la fonction exercée,

 

4. L’employeur doit faire partie d'un groupe international d’entreprises: 

 

  • Entreprises sous contrôle étranger. Ce contrôle peut comporter diverses facettes parmi lesquelles l'actionnariat. Si ce paramètre est considéré comme le plus important, il ne constitue pas le seul élément d’appréciation,

 

* Ou Entreprises à caractère international. Les groupes belges à caractère international sont également pris en considération.

 

 

REGROUPEMENT FAMILIAL

 

Vous voulez venir en Belgique ou êtes autorisé à y résider sur la base de votre mariage, cohabitation ou filiation. Nous pouvons vous conseiller!

 

Où se fait la demande ? 

 

Au pays de résidence

 

En principe, la demande de regroupement familial se fait depuis le pays de résidence auprès de l'ambassade belge.

 

En Belgique

 

Vous ne pouvez introduire votre demande de séjour en Belgique que si vous êtes dans l’une des situations suivantes:

 

  • Vous séjournez déjà en Belgique temporairement (carte A ou H) et vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial ;

 

  •  Vous êtes dispensé de visa pour un court séjour dans l'espace Schengen et vous remplissez toutes les conditions d'un regroupement familial ;

 

  • Vous avez reçu un visa en vue de vous marier ou en vue de déclarer  une cohabitation légale en Belgique, ce que vous avez fait avant l'expiration de votre visa ;

 

  •   Vous avez des circonstances exceptionnelles à faire valoir qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial.

 

 

ETUDIER EN BELGIQUE

Vous désirez venir séjourner en Belgique car vous y avez planifié vos études ? Nous pouvons vous conseiller ! Plusieurs hypothèses s’offrent à vous: 

 

1. Faire ses études supérieures ou une année préparatoire aux études supérieures dans un établissement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics:

 

Vous bénéficiez d’un accès automatique au séjour si vous produisez les 4 documents suivants: 

 

1) Une attestation d’inscription ou de pré-inscription

 

2) Une preuve de moyens de subsistances suffisants pour couvrir les frais de séjour, de santé, d’études et de rapatriement

 

3) Un certificat médical

 

4) Un certificat de bonne vie et mœurs si vous êtes âgé de plus de 21 ans

 

2. Faire ses études supérieures dans un établissement d’enseignement privé:

 

Si vous prévoyez de faire des études dans un établissement privé, le droit au séjour n’est pas automatique! L’administration fera un examen individuel de votre demande en tenant compte de plusieurs critères objectifs.

 

 

Où se fait la demande ? 

 

Au pays d’origine 

 

Votre demande de séjour doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge dans votre pays d’origine. 

 

En Belgique 

 

Si vous vous trouvez déjà en séjour légal en Belgique, vous pouvez introduire votre demande auprès de l’administration communale du lieu de résidence par la procédure de « changement de statut ».

Si vous démontrez des circonstances exceptionnelles rendant un retour même dans votre pays impossible, vous pouvez également introduire la demande auprès de votre l’administration communale sur la base de l’article 9bis.

 
 

LIBRE CIRCULATION DES EUROPEENS

 

L’article 45 de TFUE érige la libre circulation des ressortissants européens en droit fondamental. En tant qu’européen, vous avez donc des droits à faire valoir, notamment la liberté: 

 

  • de chercher un emploi dans un autre pays de l'UE;

  • de travailler sans avoir besoin d'un permis de travail;

  • d’y vivre dans ce but;

  • d’y rester même après avoir occupé cet emploi;

  • de bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal.

 

1. Qui est concerné ?  

 

  • Les demandeurs d'emploi, à savoir les citoyens de l'UE se déplaçant dans un autre pays européen afin d'y trouver un emploi (sous certaines conditions)

  • Les citoyens de l'UE travaillant dans un autre pays de l'Union

  • Les citoyens de l'UE retournant vivre dans leur pays d'origine après avoir travaillé à l'étranger

  • Les membres de la famille de ces personnes

 

2. Dans quelles limites ?  

 

  • Les droits expliqués ici s'appliquent aux personnes qui exercent leur droit à la libre circulation dans un but professionnel.

  • Des limites existent pour des raisons de sécurité publique, d'ordre public, de santé publique et en ce qui concerne l'emploi dans le secteur public.

  • Les ressortissants croates peuvent être soumis à des restrictions temporaires.

 

A tous ces égards, nous pouvons vous aider à faire valoir vos droits. 

ACQUISITION DE LA NATIONALITE BELGE

 

Pourquoi acquérir la nationalité belge ? 

En tant qu’étranger établi en Belgique depuis plusieurs années, vous disposerez de tous les avantages liés à la nationalité belge en bénéficiant du statut de citoyen belge et des droits qui s’y rapportent. 

Une telle demande est complexe et nécessite le recours à une aide juridique. En effet la réglementation a été profondément modifiée en 2013. 

 

  • En tant que mineur, vous pourrez acquérir la nationalité belge par attribution automatique de la nationalité (adoption, naissance en Belgique, …).  

  • Si vous êtes majeur, vous pourrez acquérir la nationalité par déclaration ou éventuellement par la procédure exceptionnelle de naturalisation. 

 

Dans tous les cas, préalablement à l’acquisition de la nationalité, l’intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge. 

 

ACQUISITION ET LOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER EN BELGIQUE

 

ACHAT D’UN LOGEMENT 

 

Vous souhaitez acquérir un bien en Belgique ? 

L'acquisition d'un logement est une procédure complexe qui nécessite de nombreuses démarches. Avant de vous lancer dans l'achat d'une habitation, il est essentiel de vous informer convenablement.

 

Pour financer l'achat, vous devrez probablement avoir recours à un prêt hypothécaire. Dès que vous aurez signé l'acte notarié, vous deviendrez le propriétaire officiel de l'habitation et devrez payer annuellement le précompte immobilier. Il est recommandé de contracter une assurance habitation pour votre nouveau logement.

 

Nous pouvons vous assister dans toutes ces démarches. Cependant, l’achat d'un bien immobilier en Belgique ne vous y donnera pas un droit automatique au séjour. 

 

 

LOCATION D’UN LOGEMENT 

 

Vous souhaitez louer un bien en Belgique ? 

Vous devrez conclure un contrat de bail. Vous avez des problèmes locatifs ? Nous pouvons vous aider dans vos démarches et vous représenter devant la justice. 

 

 

Cabinet LA CAMBRE. 

 

COURT SEJOUR DANS L'ESPACE SCHENGEN

 

Un court séjour dans l'espace Schengen ne peut pas dépasser 90 jours sur toute période de 180 jours. 

Si vous voyagez régulièrement, vous devez compter le nombre de jours déjà passés dans l'espace Schengen durant la période de 180 jours précédant chaque jour de ce nouveau séjour. Pour vous aider à calculer le nombre de jours de séjour encore autorisés, servez-vous du calculateur électronique.

 

Encodez vos données en suivant ces consignes: 

  • la date d'entrée est considérée comme le premier jour de séjour dans l'espace Schengen;

  • la date de sortie est considérée comme le dernier jour de séjour;

  • les périodes de séjour autorisées sous couvert d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour (visa D) ne sont pas prises en considération pour le calcul de la durée du séjour dans l'espace Schengen. 

Notez que le résultat obtenu n'est juridiquement pas contraignant.

 

DEMANDE DE REGULARISATION

 

Si vous pensez ne pas pouvoir obtenir un titre de séjour sur la base des rubriques précédentes, nous pourrions envisager d’introduire une demande de régularisation de séjour pour circonstances exceptionnelles ou médicales.

CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (9bis)

En principe, toute demande d’autorisation de séjour de plus trois se fait à l’étranger auprès du poste diplomatique belge du pays d’origine. 

Néanmoins, lorsque vous êtes en séjour précaire ou illégal et dans l’impossibilité de vous rendre dans votre pays d’origine pour effectuer votre demande de séjour sur le territoire belge, vous pouvez introduire une demande de régularisation et faire valoir des circonstances exceptionnelles pour justifier un retour impossible dans votre pays d’origine.

 

Le cas échéant, une telle demande d’autorisation doit être introduite auprès de l’administration communale de la commune belge où vous résidez. 

Le caractère exceptionnel des circonstances invoquées sera examiné par l’autorité compétente. 

 

 

REGULARISATION MEDICALE (9ter)

 

Il est également possible d’entamer la procédure de régularisation médicale qui vise à autoriser au séjour les étrangers qui, par le degré de gravité de leur maladie, impliquerait des conséquences humanitaires inacceptables, c’est-à-dire si la maladie est de nature telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu'il n'existe aucun traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.

L'étranger transmet avec la demande tous les renseignements utiles et récents concernant sa maladie et les possibilités et l'accessibilité de traitement adéquat dans son pays d'origine ou dans le pays où il séjourne.